La requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein intervient à partir de la première irrégularité

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau du temps plein, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein, même si cela ne s’est produit… Temps partiel