C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 10 mai 2023. En l’espèce, dans une société de collecte des déchets, un avenant à un accord d’entreprise intitulé « organisation et réduction du temps de travail » prévoit que les ouvriers et techniciens du service collecte des déchets travaillent à hauteur de 35 heures… Semaine de 4 jours
Articles récents
- Une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel
- Prime de partage de la valeur : les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l’année sont clarifiées
- Prévention des risques chimiques : l’employeur doit désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR
- Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation de licenciement demandée par une personne n’ayant pas qualité pour agir peut être régularisée avant que l’administration ne statue sur celle-ci
- Compte personnel de formation : un projet de décret sur le financement des permis de conduire