Le 21 avril 2023, deux projets de décrets, un simple et un en Conseil d’État, pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites », ont été transmis, pour avis, aux caisses de sécurité sociale… Réforme des retraite
Articles récents
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
- L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée par décret
- Congés payés et arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril