La procédure de contrôle URSSAF est modifiée par décret

Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 13 avril 2023, a modifié les dispositions réglementaires relatives aux déroulement du contrôle URSSAF. La majorité des dispositions du décret entrent en vigueur le 14 avril 2023, à l’exception de trois mesures qui seront applicables au 1^er mai 2023… Contrôle URSSAF