Sauf stipulation contraire, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de rupture conventionnelle individuelle

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que sauf stipulation contractuelle contraire, l’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de rupture conventionnelle individuelle… dédit-formation