Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a exécuté son obligation de paiement des salaires dont il se prétend libéré. En l’espèce, une… Paiement des salaires
Articles récents
- L’IA Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
- OETH : la procédure de demande d’agrément des accords agréés est dématérialisée
- La CPME publie un guide pratique des mesures de soutien aux entreprises en difficulté
- Fin de CDD d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspection du travail n’est requise qu’en cas de CDD saisonnier ou d’usage
- Emploi des seniors : l’ANACT publie un guide pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser leur maintien en emploi