Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il modifie son règlement intérieur. Elle indique que l’employeur n’a pas à consulter les représentants du personnel lorsque cette modification lui est imposée par l’inspection du travail, et doit respecter ensuite les formalités de dépôt et de publicité. Enfin, la Cour de cassation précise les circonstances dans lesquelles une note de service ou un document peut être ou non considéré comme une adjonction au règlement intérieur, et ses conséquences.
En l’espèce, un salarié a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires les 9 septembre 2014, 23 mars 2015 et 30 mai 2016, prévues par le règlement intérieur de l’entreprise, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes.
Le règlement intérieur en question est entré en vigueur le 5 septembre 1983 et a été mo- difié en 1985.
Règles applicables