Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. Ces derniers ont alors droit à une indemnité, sans qu’ils aient besoin de prouver un quelconque préjudice.
En l’espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société, plusieurs salariés ont été convoqués le 31 mai 2012 à un entretien préalable fixé le 8 juin 2012, puis licenciés pour motif économique le 12 juin2012, le projet de licenciement concernant 16 salariés.
Les salariés ont alors contesté leur licenciement et ont réclamé des dommages et intérêts au titre d’un défaut d’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel (aujourd’hui le comité social et économique (CSE)) alors que l’effectif de l’entreprise dépas- sait les 11 salariés.
Licenciement économique