Afin de permettre la continuité du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les partenaires sociaux ont conclu, le 28 juin dernier, un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, qui prévoit de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Ce texte, en cours de signature par les partenaires sociaux, devra être agréé.
Rappels :
En vigueur depuis le 1er février 2015, le CSP est un dispositif que l’employeur doit proposer aux salariés licenciés pour motif économique, si l’entreprise a :
- Moins de 1 000 salariés ;
- Ou est inscrite dans un processus de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le CSP consiste en un parcours de retour à l’emploi du salarié, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail en vue d’une reconversion voire d’une création ou reprise d’entreprise (articles L 1233-65 à L 1233- 70 du Code du travail ; convention du 26 janvier 2015 relative au CSP).
Prolongation contrat