Un décret n°2021-574 du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités d’application du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le décret précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement du congé.
Le décret adapte également les dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS) en conséquence et apporte diverses précisions concernant les modalités de prise du congé pour les travailleurs indépendants.
A titre de rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15, texte 1), le portant à 25 jours.
Congé de paternité