Une loi n°2021-219 du 26 février 2021 est venue étoffer le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale remis au salarié lors de son départ de l’entreprise.
A titre de rappel, tout bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quittant l’entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement ou de plans d’épargne salariale.
L’état récapitulatif doit également mentionner les plans d’épargne retraite d’entreprise :
- Plan d’épargne retraite collectif (PERE-CO)
- Plan d’épargne retraite obligatoire (PERE-OB)
Afin d’améliorer l’information du salarié quittant l’entreprise sur les droits qu’il a acquis sur les plans d’épargne retraite d’entreprise, la loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est venue compléter la liste des produits concernés.
Déshérence des contrats