Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas de contestation d’une sanction disciplinaire par un salarié au motif de l’absence de règlement intérieur dans l’entreprise, c’est à l’employeur de prouver qu’au jour du prononcé de la sanction, l’effectif de l’entreprise n’imposait pas la mise en place du règlement intérieur.
En l’espèce, un salarié a demandé l’annulation d’une mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 19 février 2015, ainsi que des avertissements qui lui ont été notifiés les 11 et 28 janvier 2016. Il demandait également le paiement des salaires retenus au titre de sa mise à pied.
Cas de litige