Dans un arrêt du 05 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance.
Pour la Cour de cassation, la portabilité des droits s’applique même en cas de placement en liquidation judiciaire de l’entreprise.
En l’espèce, par jugement du 17 mai 2016, une entreprise a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a sollicité de l’assureur la mise en oeuvre, au bénéfice des salariés licenciés de l’entreprise, du dispositif de maintien des garanties prévu par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire du maintien temporaire, à titre gratuit, des garanties « frais de santé » et « prévoyance » (selon l’article L 911-8 CSS, « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage […] » ; ces garanties sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder 12 mois).
Portabilité de la complémentaire santé