1. Un forfait pour encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux
Le forfait mobilités durables vise à encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant, de manière facultative, aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leur salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service.
Issue de l’article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le décret 2020-541 du 9 mai pris pour l’application de cette loi a permis à cette mesure de s’appliquer à compter du 11 mai 2020. Ce texte insère donc dans le Code du travail deux nouveaux articles numérotés R 3261-13-1 et R 3261-13-2 dans une nouvelle sous-section consacrée au forfait mobilités durables.
Le "forfait mobilités durables" ouvert aux trottinettes électriques personnelles