Le régime juridique du contrat d’apprentissage a été réformé en profondeur par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n°2018-771, 5 sept. 2018 : JO, 6 sept). Deux décrets adaptent les dispositions réglementaires du Code du travail sur l’apprentissage.
Réforme du contrat d’apprentissage : décretsArticles récents
- Vote électronique : annulation des élections professionnelles en cas de faille du système de vote en dépit des mesures prises par l’employeur
- Protection sociale complémentaire et catégories objectives : la période transitoire prend fin le 31 décembre 2024
- Pas de rappel de salaire possible pour les heures travaillées pendant un congé maternité
- Le licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée est nul
- Lancement de l’opération ImpactCyber pour renforcer la cybersécurité des TPE-PME