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Validation par le conseil constitutionnel de l’essentiel des mesures sociales de la loi Pacte

par GMI | Mai 21, 2019 | Social

Le temps pendant lequel on a entendu parler de la loi Pacte fut long. En effet, déposé en juin 2018, le projet de loi ne fut adopté que le 11 avril 2019. La loi fut soumise au Conseil constitutionnelle…

Validation par le conseil constitutionnel de l’essentiel des mesures sociales de la loi Pacte

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