Sauf exceptions (délégué syndical, représentant de la section syndicale), il est indispensable, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé, de consulter le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité social et économique. L’avis du comité ne lie pas l’employeur.
Articles récents
- Quelles sont les principales mesures sociales prévues par le PLFSS pour 2026 ?
- Les quelques mesures sociales prévues par le projet de loi de finances pour 2026
- Le projet de loi de transposition des ANI sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été définitivement adopté
- Le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites
- Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s’élever à 4 005 €
- Quelles sont les principales mesures sociales prévues par le PLFSS pour 2026 ?
- Les quelques mesures sociales prévues par le projet de loi de finances pour 2026
- Le projet de loi de transposition des ANI sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été définitivement adopté
- Le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites
- Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s’élever à 4 005 €



