L’avis d’inaptitude d’un salarié fait naître pour l’employeur une obligation de reclassement. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 prévoit deux cas de dispense de recherche de reclassement : fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
L’annulation de l’avis d’inaptitudeArticles récents
- Comment déclarer auprès des organismes sociaux, via la DSN, le refus de la proposition d’un CDI suite à un CDD ou contrat de mission ?
- Facturation électronique : les entreprises doivent recourir aux plateformes de dématérialisation partenaires
- Licenciement économique : une offre de reclassement imprécise prive la rupture de cause réelle et sérieuse
- Le projet de loi de simplification de la vie économique est adopté en première lecture par le Sénat
- Après un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, un nouveau délai de rétractation s’impose avant toute nouvelle demande