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Minorer les salaires déclarés à l’Urssaf relève du travail dissimulé

par GMI | Mai 16, 2018 | Social

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations.
Le délit de travail dissimulé

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