La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif de suramortissement par l’ajout d’un article 39 decies B au code général des impôts. Ce dispositif de suramortissement concerne les investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique. Ce suramortissement prend la forme d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine de certains biens limitativement énumérés.
Articles récents
- Droit à l’image du salarié : l’autorisation d’exploitation consentie sans limitation de durée cesse à la rupture du contrat de travail
- L’avenant réduisant la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été agréé
- Qu’entend-t-on par « circonstances exceptionnelles » permettant à l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés ?
- Avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée
- Passeport de prévention : la période transitoire applicable aux employeurs est prolongée par décret
- Droit à l’image du salarié : l’autorisation d’exploitation consentie sans limitation de durée cesse à la rupture du contrat de travail
- L’avenant réduisant la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été agréé
- Qu’entend-t-on par « circonstances exceptionnelles » permettant à l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés ?
- Avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée
- Passeport de prévention : la période transitoire applicable aux employeurs est prolongée par décret



