Dans cette affaire, une société A, située à Nantes, fait l’objet d’une cession de son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet auprès d’une société B, située à Orléans. Les contrats de travail de la société A sont transférés à la société B en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail le jour d’effet de la cession, soit le 14 mai 2012.
Quel motif de licenciement pour une modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert ?
