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Solde de tout compte, la date ne doit pas être validée par écrit par le salarié

par GMI | Fév 26, 2019 | Social

Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La date de signature a donc son importance…

Solde de tout compte, la date ne doit pas être validée par écrit par le salarié

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Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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