Le décret n° 2018-687 du 1er août, vient préciser la mise en œuvre des nouvelles prérogatives que la CNIL s’est vue attribuer par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venue mettre en conformité la législation française.

De nouvelles prérogatives de la CNIL en matière de RGPD précisées par décret