Alors que le Conseil constitutionnel avait déjà, concernant le comité social et économique, invalidé le fait que l’employeur soit dispensé d’organiser des élections partielles lorsque l’absence de représentation d’un collège électoral ou la vacance d’au moins la moitié des sièges au sein du comité social et économique était la conséquence de l’annulation de l’élection.
Les élections partielles du CE et de DP n’échappent pas à la règle