Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’absence de remise, par l’employeur, d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié, peut entraîner la nullité de la rupture pour vice du consentement, et ce, même si le salarié connaît la procédure, son déroulement et les délais applicables. Elle rappelle également que c’est à l’employeur d’apporter la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture.
Rupture