Bonus-malus sur les cotisations chômage : les modalités de transmission, par les URSSAF aux employeurs, des données utilisées pour son calcul, sont précisées par décret

À titre de rappel, en application de la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), et depuis le 1^er septembre 2022, les contributions d’assurance chômage sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de travail, dans les entreprises… Bonus-malus