Adoptée définitivement par le Parlement le 28 février dernier, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publiée au… Loi code du travail
Articles récents
- Licenciement économique : l’employeur doit préciser les critères de départage des candidatures dans l’offre de reclassement, sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
- Violation d’une clause de non concurrence par le salarié : la perte de son droit à l’indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l’avenir
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : le taux applicable en 2025
- Le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait mobilités durables
- Compte professionnel de prévention : la déclaration des salariés ex-posés aux facteurs de risques doit être effectuée avant le 6 ou le 15 janvier 2025