La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, dans un arrêt du 8 juin 2022, qu’en cas d’avis d’inaptitude avec la mention expresse d’un cas de dispense de reclassement, à savoir « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur n’a pas à consulter le comité social et économique (CSE).
Inaptitude reclassement