Le Code du travail dispose que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la visite médicale au cours de laquelle a été constatée son inaptitude, le salarié n’est pas reclassé ou licencié, l’employeur doit lui verser, à compter de l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait précédemment.
