Depuis 2003, la Cour de cassation a admis que le caractère d’ordre public de la protection des représentants du personnel ne faisait pas obstacle au mécanisme de la prise d’acte (Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502).
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, se pose les interrogations suivantes : l’articulation de la prise d’acte avec la protection du représentant du personnel et l’incidence de l’engagement d’une procédure de licenciement avant l’intervention de la prise d’acte avec une autorisation de l’administration de licencier.
