La loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019. Elle instaure un nouveau droit de résiliation en santé qui s’appliquera à tout moment tant à l’assurance individuelle qu’à l’assurance collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.
Parution de la loi relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé