Le ministère du travail a adressé, le mercredi 10 juillet 2019, aux partenaires sociaux les 3 projets de décrets qui détaillent la réforme de l’assurance chômage. Ces projets textes ont été examinés le 16 juillet par les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui doit rendre un avis consultatif.
Réforme de l’assurance chômage : projets de décretsArticles récents
- Vote électronique : annulation des élections professionnelles en cas de faille du système de vote en dépit des mesures prises par l’employeur
- Protection sociale complémentaire et catégories objectives : la période transitoire prend fin le 31 décembre 2024
- Pas de rappel de salaire possible pour les heures travaillées pendant un congé maternité
- Le licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée est nul
- Lancement de l’opération ImpactCyber pour renforcer la cybersécurité des TPE-PME