Le temps pendant lequel on a entendu parler de la loi Pacte fut long. En effet, déposé en juin 2018, le projet de loi ne fut adopté que le 11 avril 2019. La loi fut soumise au Conseil constitutionnelle…

Le temps pendant lequel on a entendu parler de la loi Pacte fut long. En effet, déposé en juin 2018, le projet de loi ne fut adopté que le 11 avril 2019. La loi fut soumise au Conseil constitutionnelle…