Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires […] ».
L’absence sur le bulletin de paie des mentions spécifiques aux heures supplémentaires susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur