Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit informer ses salariés du motif économique, et ce, en vertu des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 (licenciement économique individuel ou collectif), notamment au moment de la notification du licenciement.
La validation de la notification du motif économique au salarié par courrier électroniqueArticles récents
- L’IA Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
- OETH : la procédure de demande d’agrément des accords agréés est dématérialisée
- La CPME publie un guide pratique des mesures de soutien aux entreprises en difficulté
- Fin de CDD d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspection du travail n’est requise qu’en cas de CDD saisonnier ou d’usage
- Emploi des seniors : l’ANACT publie un guide pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser leur maintien en emploi