En matière prudhommale, la preuve est libre ; les témoignages sont donc admis, par exemple pour prouver la faute d’un salarié. Un salarié a fait l’objet d’une enquête interne à l’entreprise suite à des accusations de propos insultants et à connotation raciste : un rapport collectait divers témoignages anonymes.
Des témoignages anonymes insuffisants à prouver devant le jugeArticles récents
- Validation des acquis de l’expérience : un décret porte la durée du congé à 48 heures et encadre la composition du jury
- Un projet de décret prévoit de supprimer l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024
- Paiement des cotisations aux URSSAF : les employeurs peuvent désormais payer par virement directement depuis leur espace en ligne
- L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le télétravailleur ?
- Congés payés et arrêt maladie : le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement