La mise en place d’une contribution unique regroupant la contribution actuelle à la formation et la taxe d’apprentissage est prévue par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette fusion se fera de manière progressive avec la mise en place d’un régime transitoire jusqu’en 2024.
Contribution uniqueArticles récents
- Comment déclarer auprès des organismes sociaux, via la DSN, le refus de la proposition d’un CDI suite à un CDD ou contrat de mission ?
- Facturation électronique : les entreprises doivent recourir aux plateformes de dématérialisation partenaires
- Licenciement économique : une offre de reclassement imprécise prive la rupture de cause réelle et sérieuse
- Le projet de loi de simplification de la vie économique est adopté en première lecture par le Sénat
- Après un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, un nouveau délai de rétractation s’impose avant toute nouvelle demande