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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Épargne salariale : décret

Un décret publié au JO du 6 juin 2020 modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale. Il permet aux victimes de violences conjugales de solliciter un déblocage anticipé de leur participation aux résultats et de leur plan d’épargne d’entreprise.

Épargne salariale : décret

Inaptitude : un nouvel emploi n’exclut pas la reprise des salaires

Le Code du travail dispose que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la visite médicale au cours de laquelle a été constatée son inaptitude, le salarié n’est pas reclassé ou licencié, l’employeur doit lui verser, à compter de l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait précédemment.

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

Affaires – Fiscalité

Plafonds d’exonération de CVAE

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite de plafonds actualisés chaque année. Les plafonds 2017 sont fixés.

Plafonds d’exonération de CVAE