Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

La loi Marché du travail a été publiée au Journal officiel

Après avoir été définitivement adoptée le 17 novembre 2022 par le Parlement, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022 (DC n°2022-844 du 15 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 22 décembre), la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ou loi Marché… Loi marché travail

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel

Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2022, et après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2022 (Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 31 décembre), la loi de finances (LF) pour 2023 a été publiée au JO… Loi de finances