par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Bien que la loi Rebsamen n° 2015-994 ait énoncé que les projets d’accords collectifs n’aient pas à faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise – et que cela soit également le cas en présence d’un comité social et économique. La consultation du CE CSE...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
La semaine dernière, le Premier Ministre a, à l’attention des partenaires sociaux, établi un document intitulé « Programme de travail pour poursuivre la rénovation de notre modèle social » : y sont abordées dans ce document les prochaines réformes en droit social. Les...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Le Code du travail prévoit une procédure spécifique en cas de mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel ; notamment une consultation des représentants du personnel doit avoir lieu avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Conséquence...
par GMI | Sep 12, 2018 | Hygiène Sécurité Environnement
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme consiste en un transfert de compétences vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) qui se voient donc ainsi...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Lors d’une restructuration, il est possible à l’entreprise de proposer à ses salariés de quitter volontairement leur poste, et ce par des mesures incitant à cela, telles qu’une indemnité, une aide à la création ou à la reprise d’un emploi … À l’employeur de...
