Bien que la loi Rebsamen n° 2015-994 ait énoncé que les projets d’accords collectifs n’aient pas à faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise – et que cela soit également le cas en présence d’un comité social et économique.
La consultation du CE CSE écartée par le Ministère du travailArticles récents
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