Le Code du travail prévoit une procédure spécifique en cas de mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel ; notamment une consultation des représentants du personnel doit avoir lieu avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
Conséquence d’un délai entre la mise à pied d’un salarié et la saisine de l’administrationArticles récents
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