La conséquence d’un délai entre la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé et la saisine de l’administration jugé excessif par le juge administratif
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Le Code du travail prévoit une procédure spécifique en cas de mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel ; notamment une consultation des représentants du personnel doit avoir lieu avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
Conséquence d’un délai entre la mise à pied d’un salarié et la saisine de l’administration