par GMI | Avr 20, 2021 | Social
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’empêche pas son rattachement au secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Par conséquent, les difficultés...
par GMI | Avr 20, 2021 | Social
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021 (JO du 13 avril, texte 71). Ainsi, à compter du 13 avril 2021, les stipulations de l’accord s’imposent à...
par GMI | Avr 20, 2021 | Social
Un décret n°2021-430 du 12 avril 2021 vient élargir les modalités d’application de l’exonéra- tion et de l’aide au paiement « covid 2 », mises en place pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2e vague de l’épidémie de Covid-19, et en particulier, vient...
par GMI | Avr 20, 2021 | Social
Un décret n°2021-435 du 13 avril 2021 (JO du 14) vient porter le taux de l’allocation d’activité partielle « garde d’enfant » remboursée aux employeurs, à 70 %, quel que soit leur secteur d’activité, soit un reste à charge nul pour toutes les entreprises. Par...
par GMI | Avr 20, 2021 | Social
Deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux le 13 avril 2021 prévoient de reporter d’un mois la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse n’interviendrait donc qu’à partir du 1er juin 2021. L’indemnité...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
A titre de rappel, la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19 avait conduit le gouvernement à neutraliser, c’est-à-dire à ne pas prendre en compte, la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour : (article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020...
