par GMI | Sep 27, 2023 | Social
À titre de rappel, le Code du travail définit strictement les conditions d’accès à la liste d’émergement en matière de vote électronique. Il en résulte que la liste d’émargement n’est en principe accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans une décision du 23 juin 2023, publiée au Journal officiel (JO) du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’appliquer un usage consistant à ne pas faire travailler ensemble, au sein d’un même service, des salariés ayant un lien de parenté ou en...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que, désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que seule la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » dispense l’employeur de toute...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la période pendant laquelle un salarié travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire...
par GMI | Sep 20, 2023 | Social
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, une nouvelle fois, qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron pour fixer le montant de l’indemnité...
