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Licenciement économique : les difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun dans le groupe

par GMI | Avr 20, 2021 | Social

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’empêche pas son rattachement au secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Par conséquent, les difficultés...

L’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 26 novembre 2020 est étendu avec une réserve

par GMI | Avr 20, 2021 | Social

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021 (JO du 13 avril, texte 71). Ainsi, à compter du 13 avril 2021, les stipulations de l’accord s’imposent à...

Exonération et d’aide au paiement « covid 2 » : leurs modalités d’application élargies par décret

par GMI | Avr 20, 2021 | Social

Un décret n°2021-430 du 12 avril 2021 vient élargir les modalités d’application de l’exonéra- tion et de l’aide au paiement « covid 2 », mises en place pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2e vague de l’épidémie de Covid-19, et en particulier, vient...

L’actualité relative à l’activité partielle « garde d’enfant »

par GMI | Avr 20, 2021 | Social

Un décret n°2021-435 du 13 avril 2021 (JO du 14) vient porter le taux de l’allocation d’activité partielle « garde d’enfant » remboursée aux employeurs, à 70 %, quel que soit leur secteur d’activité, soit un reste à charge nul pour toutes les entreprises. Par...

Activité partielle : deux projets de décret prévoient de reporter la baisse des taux de prise en charge au 1er juin 2021

par GMI | Avr 20, 2021 | Social

Deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux le 13 avril 2021 prévoient de reporter d’un mois la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse n’interviendrait donc qu’à partir du 1er juin 2021. L’indemnité...

APLD : un arrêté confirme la prolongation de la période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021

par GMI | Avr 13, 2021 | Social

A titre de rappel, la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19 avait conduit le gouvernement à neutraliser, c’est-à-dire à ne pas prendre en compte, la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour : (article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020...
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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