Dans ce contexte de crise sanitaire, plusieurs cas de figure peuvent se présenter concernant vos collaborateurs :
✓ Mon salarié est atteint du coronavirus :
Mon salarié est atteint du coronavirus et justifie à ce titre d’un arrêt de travail. Il perçoit alors des IJSS dans les conditions de droit commun. L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
✓ Mon salarié a fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile :
Il bénéficie donc d’un arrêt de travail délivré par un médecin de l’ARS habilité. Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire applicable jusqu’au 30 avril 2020 :
- les conditions d’ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises
- le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas
- les IJSS ne sont versées que pour une durée maximale de 20 jours.
Jusqu’au 30 avril 2020, les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales.
✓ Mon salarié est un salarié dit « fragile » :
Mon salarié présente une pathologie sous-jacente le rendant plus sensible à l’exposition aux virus ou est enceinte mais ne fournit pas d’arrêt de travail : dans ce cas de figure, vous devez privilégier la mise en place du télétravail.
Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :
- les femmes enceintes ;
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
- les personnes atteintes de mucoviscidose ;
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
- les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
- personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
- personnes infectées par le VIH ;
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Depuis le 18 mars, le téléservice de déclaration en ligne est étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
✓ Mon salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans à domicile :
Vous devez privilégier la mise en place du télétravail. Si et seulement si le télétravail n’est pas possible, vous devez faire la demande d’arrêt de travail pour votre salarié sur le site prévu à cet effet (https://declare.ameli.fr/).
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s’applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », par signalement d’arrêt via la DSN. Les conditions de subrogation restent inchangées. L’employeur recevra un mail en retour, confirmant sa déclaration. Il devra ensuite faire les formalités habituelles à tout arrêt de travail pour déclencher l’indemnisation. Le salarié percevra les indemnités de sécurité sociale et le complément éventuel de rémunération de la part de l’employeur, sans délai de carence.
✓ Mon salarié est affilié au Groupe Lourmel/Carpilig – P
Covid-19 : Lourmel adapte ses services pour l’ensemble de ses adhérents, entreprises et particuliers. Durant cette période, les entreprises sont invitées à privilégier les services en ligne accessibles sur le site www.lourmel.com via leur espace personnel ou le formulaire de contact.
Le Groupe Lourmel rappelle les garanties déjà incluses dans les contrats mutualisés CCN imprimerie, pour les non-cadres :
- le régime garantie incapacité de travail (CCN imprimerie) prévoit pour vos salariés employés et ouvriers, une prise en charge à hauteur de 100% du salaire net en complément du régime de la Sécurité sociale ;
- dans le cadre des dispositions relatives aux arrêts de travail dus au Covid-19, CARPILIG P prendra en charge les arrêts au même titre que la Sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt.
Pour tous les autres cas, la carence définie dans les conditions particulières du contrat de prévoyance s’applique.
Par ailleurs, un aménagement du paiement des cotisations est possible. Toutes les demandes doivent être adressées via le formulaire disponible sur le site à déposer ensuite via votre messagerie, dans votre espace personnel sur le site www.lourmel.com, objet de votre demande : paiement de vos cotisations. Notre groupe s’engage également à ne pas appliquer de pénalités de retard.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : conseil-entreprises@lourmel.asso.fr