La réforme sur les seuils d’effectif, issue de la loi PACTE, nécessitait des précisions réglementaires pour être effective au 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de décompte des salariés, étendent le calcul des effectifs selon les règles du code de sécurité sociale à des obligations réglementaires prévues par le Code du travail et modifient certains seuils.
Nouveaux seuils d’effectif issus de la loi PACTE : parution des décrets
