Le 30 septembre 2019 a été rendu public les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont les tenants et les aboutissants seront plus précisément présentés en conseil des ministres le 09 octobre 2019.
Grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : mesures ayant un impact sur la payeArticles récents
- Transfert de contrat de travail intragroupe : il n’y a pas de convention tripartite en cas de signature concomitante d’une rupture amiable avec le premier employeur et d’un CDI avec le second
- Protection sociale complémentaire d’entreprise : des précisions du BOSS sur la dispense d’adhésion des ayants droit
- Loi « Partage de la valeur » : des décrets d’application devraient être prochainement publiés au Journal officiel
- Prévenir le salarié par téléphone de son licenciement avant d’envoyer la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024