À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant sur la révision des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, codifiées à l’article L. 441-9.
Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires au 1er octobre 2019