La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Elle comporte des mesures variées en droit des sociétés. Nous vous proposons une petite synthèse sur les principales dispositions de la loi.
Loi de simplification du droit des sociétés : synthèse
- Les arrêts de travail peuvent désormais être contrôlés par visioconférence
- Les précisions de la Cour de cassation sur le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés
- L’ANACT publie un kit de prévention contre les violences sexistes et sexuelles à destination des référents CSE et des employeurs
- Avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est actualisée
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