Dans cette affaire, une société invite les organisations syndicales à la négociation d’un accord préélectoral pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le 2 janvier 2018. Cette négociation n’a pas porté sur le périmètre de détermination du ou des CSE. Le 22 janvier 2018, les organisations syndicales ont demandé qu’une négociation sur ce contenu se déroule.
La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable