Le préjudice nécessaire est réduit à peau de chagrin. L’annonce de la réduction de son champ d’intervention résultait d’un arrêt du 13 avril 2016 qui concernait une remise tardive des bulletins de paye et du certificat de travail (Cass. soc., 13 avril 2016 n°14-28.293). Mais la solution avait vocation à s’étendre à d’autre cas.
Articles récents
- Retraite anticipée pour carrière longue : un décret adapte le dispositif aux aménagements de la réforme des retraites issus de la LFSS pour 2026
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui est prévu pour les arrêts de travail et le DUERP
- Le SMIC horaire brut passera de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026
- Crise énergétique et prime carburant : le plafond d’exonération devrait être doublé
- Crise énergétique : une indemnité carburant versée aux travailleurs « grands rouleurs » par l’État
- Retraite anticipée pour carrière longue : un décret adapte le dispositif aux aménagements de la réforme des retraites issus de la LFSS pour 2026
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui est prévu pour les arrêts de travail et le DUERP
- Le SMIC horaire brut passera de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026
- Crise énergétique et prime carburant : le plafond d’exonération devrait être doublé
- Crise énergétique : une indemnité carburant versée aux travailleurs « grands rouleurs » par l’État



