Le préjudice nécessaire est réduit à peau de chagrin. L’annonce de la réduction de son champ d’intervention résultait d’un arrêt du 13 avril 2016 qui concernait une remise tardive des bulletins de paye et du certificat de travail (Cass. soc., 13 avril 2016 n°14-28.293). Mais la solution avait vocation à s’étendre à d’autre cas.
Articles récents
- Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
- Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
- Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
- Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
- OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026
- Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
- Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
- Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
- Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
- OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026



